En janvier le fonctionnaire délégué de la
Région wallonne a confirmé l’octroi du permis à la SPI pour l’extension du parc
d’activités économiques des Hauts-Sarts sur le territoire de la commune
d’Oupeye. Cette « zone 4 » comprend 60 ha de terrains agricoles dont 50 seront
équipés pour accueillir de futurs entreprises et 10 serviront de zone tampon
avec les villages d’Hermée et d’Oupeye.
Les recours en annulation du permis
d’urbanisme ont été déposés au Conseil d’ÉTAT par des agriculteurs, des
riverains et entreprises!
Parallèlement, une représentante des
« irréductibles » contre l’extension des Hauts Sarts sera
prochainement entendue par un représentant du gouvernement wallon.
Plein de problèmes ne sont pas résolus pour l’extension
proprement dite : l’accès et la mobilité ; l’aménagement de la sortie
34 bute sur l’impossibilité légale d’exproprier Hocké ; la SPI a voulu
faire l’économie d’une analyse de la pollution d’une ancienne décharge, et de
l’emplacement de puits de mines ancestrals (l’areine Nopis). Et le financement
de l’aménagement par les communes concernées n’est pas réglé.
Notre combat n’est pas du nimby, « Pas Dans Mon Jardin ».
Mais en même temps notre combat
dépasse ce problème d’extension. Notre combat est un combat contre
-un modèle économique appliqué par nos intercommunales basé sur
l’expropriation à bas prix de terres agricoles ; modèle qui décourage
l’assainissement des nombreuses friches industrielles.
- un système de ventes des
terrains ZAE où l’autorité publique perd définitivement la main sur les
terrains vendus ; ce qui fait des premiers
zonings des années 70 des nouvelles friches industrielles.
- une stratégie de
développement basé sur des PPP,
partenariats public-privé, où le public investit et le privé s’enrichit.
Cette privatisation a mèné à un bradage du Trilogiport, où le secteur public a
déjà perdu la main avant que le premier emploi a été crée. Le système de
concessions appliqué au Trilogiport nous fait craindre qu’un concurrent predre
une participation (bon marché) pour bloquer un concurrent potentiel d’autres
ports contrôlés par ces véritables monopoles de logistique.
- un
modèle urbanistique basé sur le zonage, là où de nombreuses activités
économiques auraient leur place au cœur des villages
- une stratégie de reconversion basée sur une logistique délocalisée
(exemple : Jost qui met la main sur une partie du Trilogiport).
- un financement des intercommunales de développement
économique dépassé: les entrées fiscales
des communes acceuillantes sont réduits à presque zéro par le plan Marshall.
- nous ne nous sommes pas encore attaqués aux
rémunérations dans ces intercommunales, ni à leur mode de fonctionnement. La
manière dont le dossier Jost a été traité au CA du PAL nous fait craindre les
mêmes phénomènes que chez Publifin.
Une utilisation parcimonieuse de nos terres agricoles
- La Déclaration de politique générale
18 juillet 2014 qui précise que, « en
matière de développement économique, le Gouvernement veillera à assurer les
conditions territoriales indispensables à l’accueil des entreprises, au
développement de celles-ci et au redéploiement économique en améliorant l’offre
wallonne de terrains attractifs pour les secteurs industriels et
technologiques. Pour ce faire, elle encourage notamment de créer de nouveaux
zonings, qui répondent aux critères d’usage raisonné du territoire et des
ressources, dans les territoires qui en ont besoin et en priorité sur
d’anciennes friches, afin d’offrir des terrains de qualité aux entreprises ».
La « priorité sur d’anciennes
friches » est réduit à un bout de phrase, mais si le gouvernement voudrait
le prendre au sérieux, il devrait s’engager à diminuer l’objectif stratégique de
200 hectares de terres agricoles que la Région Wallonne
veut ‘déstocker’ chaque année pour les zonings. Ces 200 hectares reprennent
simplement la moyenne historique, or que ce sacrifice de terres agricoles a
prouvé sa stérilité : la Région n’a plus la main sur les zonings créés les
dernières 50 années.
- Le CoDT doit normalement être voté avant les vacances politiques (le 22
juillet prochain). On a éliminé du nouveau CoDT toute déclaration de principe
qui aurait pu être utilisée par les opposants aux zonings. En plus, un ‘permis parlementaire’ vise à éviter
les recours contre des projets comportant « des
motifs impérieux d’intérêt général ». Ce permis parlementaire pour certains
grands projets vise à rendre toute opposition inopérante. Pourtant, une
nouvelle directive européenne l’interdit sous cette forme (source llb
30/6/2016). Ce « permis
parlementaire » n’est qu’une nouvelle mouture du DAR, le décret d’autorisation
régionale, annulé par la Cour Constitutionnelle en 2012 et 2014. A mon avis, ce permis ne tient pas compte de la
Convention d'Aarhus de 1998, sur l'accès à l'information, la participation du
public au processus décisionnel, l'accès à la justice en matière
d'environnement.
En conclusion
En annulant le projet d’extension des Hauts
Sarts sur la zone 4 le gouvernement wallon donnerait un signe de rompre avec
une stratégie de gaspillage de terres agricoles et de développer une volonté de
s’attaquer à l’assainissement de la reconversion de nos friches
industrielles…
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